Loi 05-20 : comment le Maroc s'est doté d'une loi sur la cybersécurité en juillet 2020
En juillet 2020, le Parlement a adopté à l'unanimité la loi 05-20, qui impose sécurité, déclaration d'incidents et hébergement national aux organismes publics et IIV.
L'équipe MaroCyberRelu par notre fondateur, threat hunterÉvénement : Publié le 3 min de lecture
Points clés
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi 05-20 relative à la cybersécurité le 6 juillet 2020. La Chambre des représentants et la Chambre des conseillers l'ont adopté à l'unanimité les 14 et 17 juillet 2020.
La loi couvre les administrations, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les infrastructures d'importance vitale (IIV), ainsi que plusieurs opérateurs et prestataires numériques.
Les entités concernées doivent appliquer des règles minimales de sécurité, déclarer leurs incidents à l'autorité nationale, désigner un responsable de la sécurité et préparer des plans de continuité.
Les IIV doivent héberger leurs données sensibles uniquement sur le territoire national. Le décret d'application 2-21-406, approuvé en juin 2021, désigne la DGSSI comme autorité nationale de la cybersécurité.
Ce qui s'est passé
Selon la DGSSI, le projet de loi a été préparé par l'Administration de la défense nationale. Le Conseil des ministres l'a approuvé le 6 juillet 2020. Le Parlement a ensuite agi vite : la Chambre des représentants l'a adopté à l'unanimité le 14 juillet 2020, la Chambre des conseillers le 17 juillet 2020.
La DGSSI présente la loi comme le prolongement d'étapes antérieures : une première Stratégie nationale de cybersécurité en 2012, une directive nationale de la sécurité des systèmes d'information applicable aux organismes publics à partir de 2014, un décret de 2016 sur les systèmes sensibles des IIV et un arrêté de 2018 sur l'agrément des auditeurs.
Qui est concerné
La loi s'applique aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements et entreprises publics, aux autres personnes morales de droit public et aux IIV. Elle fixe aussi des obligations aux exploitants de réseaux publics de télécommunications, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux prestataires de services de cybersécurité, aux prestataires de services numériques et aux éditeurs de plateformes Internet.
Les principales obligations
Selon la synthèse de la DGSSI :
appliquer un socle minimal de règles de sécurité techniques et organisationnelles ;
déclarer les incidents de sécurité à l'autorité nationale, qui aide à les traiter ;
désigner un responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
préparer des plans de continuité et de reprise ;
pour les IIV : identifier et faire homologuer leurs systèmes sensibles, les soumettre à des audits et héberger les données sensibles uniquement sur le territoire national ;
pour les opérateurs : conserver les données techniques utiles à l'analyse des incidents et avertir les clients concernés.
La loi définit aussi les rôles d'un Comité stratégique de la cybersécurité, de l'autorité nationale et d'un comité de gestion des crises cybernétiques majeures. La DGSSI cite quatre manquements principaux passibles de sanctions : ne pas déclarer un incident, héberger des données sensibles à l'étranger, faire obstacle aux audits et ne pas appliquer les mesures de sécurité exigées.
Le décret d'application
La DGSSI indique que le Conseil des ministres a approuvé le décret 2-21-406 le 28 juin 2021. Il désigne la DGSSI comme autorité nationale de la cybersécurité. Il fixe un cadre de classification des données et des systèmes selon l'impact d'un incident possible, impose à chaque entité concernée de désigner un responsable de la sécurité des systèmes d'information et crée un régime de qualification des prestataires d'audit et de réponse aux incidents.
Opinion
L'avis de MaroCyber
D'après notre expérience du terrain, la loi 05-20 a été une vraie avancée, parce qu'elle a fait de la déclaration d'incident une obligation et non une faveur. Le point faible n'est pas le texte mais sa portée : les règles les plus strictes visent les organismes publics et les IIV, alors que beaucoup de petites entreprises et de sous-traitants qui détiennent des données sensibles restent hors de son cœur. Nous rencontrons encore des organisations où le « responsable de la sécurité » est un titre ajouté à un poste informatique déjà surchargé. La loi donnera toute sa valeur quand ce rôle disposera de temps, de budget et d'un accès direct à la direction.
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